La commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a adopté par 13 voix contre 11 trois initiatives parlementaires de même teneur portant sur le quorum des employeurs. Elle appelle ainsi de ses vœux un changement de la loi fédérale sous-jacente qui vise à faciliter les déclarations de force obligatoire générale des conventions collectives de travail. Pour une telle extension du champ d’application, les employeurs liés par une CCT doivent aujourd’hui former au moins 50 pour cent des employeurs de la branche considérée. Les initiatives parlementaires visent à ramener cette proportion à 35 pour cent si les employeurs occupent au moins 65 pour cent des travailleurs concernés.
L’Union patronale suisse regrette cette position de la CER de la Chambre basse, qui constitue une nouvelle atteinte à la flexibilité du marché du travail, l’un des principaux atouts comparatifs de la Suisse. Abaisser de la sorte le quorum des employeurs aurait pour conséquence qu’un petit nombre de grandes sociétés occupant un nombreux personnel pourrait imposer à la majorité des entreprises de la branche leurs propres règles de conventions collectives. Dès lors, ces règles ne bénéficieraient plus d’un soutien suffisamment large. De plus, les déclarations de force obligatoire de CCT sont un instrument à manier avec prudence et modération puisqu’elles constituent tout de même une atteinte massive à la liberté économique des entreprises. Enfin, elles font partie des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes qui ont fait leurs preuves sous leurs formes actuelles. A cet égard aussi, l’extension des mesures d’accompagnement que réclament les initiatives ne se justifie donc pas.
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